Le Conseil d’État précise les conséquences que les juridictions de l’aide sociale doivent tirer d’une décision du juge aux affaires familiales refusant le versement d’une pension alimentaire au postulant à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.
CE, 1re et 6e ch. réunies, 20 oct. 2017, no 402111, ECLI:FR:CECHR:2017:402111.20171020, MM. D. et Mme G., Lebon T., M. Paccoud, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.
La prise en charge par la collectivité publique des frais d’hébergement des personnes âgées dépendantes dans un établissement d’hébergement présente un caractère subsidiaire. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit ainsi, à son article L. 232-3, que toutes les ressources, de quelque nature que ce soit à l’exception des prestations familiales, du postulant à l’aide sociale sont affectées au remboursement des frais d’hébergement et d’entretien, dans la limite de 90 %. S’ajoute à ces ressources la prise en compte de la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire vis-à-vis de l’intéressé, sur le fondement des articles 205 et suivants du Code civil.
Si les juridictions de l’aide sociale – commission départementale de l’aide sociale en première instance, commission centrale d’aide sociale en appel – sont compétentes pour connaître des litiges relatifs à la décision du