Ce qui change :
• La demande de radiation doit être formée par l’intimé au début de la procédure et avant l’expiration des délais pour conclure et notifier ses conclusions.
• Cette demande suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure et signifier ses écritures.
• La décision de radiation ne suspend pas les délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911 du CPC, mais elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
• Le délai de péremption ne court qu’à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.
• La compétence du conseiller de la mise en état ou du premier président pour constater la péremption est désormais expressément précisée.
CPC, art. 526
QUESTIONS-RÉPONSES
Que signifie « la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure et signifier ses écritures » ?
Il s’agit d’une suspension et non d’une interruption, ce qui signifie que le délai recommencera à courir à compter de la décision rejetant la demande de radiation ou autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour pour le temps non échu au moment de la suspension.
L’intimé devra par conséquent être très