• Relèvent obligatoirement des dispositions des articles 905 et suivants du CPC les appels portant sur les :
- ordonnances de référé ou en la forme des référés
- ordonnances du JME énumérées aux 1° à 4° de l’article 776 du CPC
- décisions du JEX (CPCE, art. R. 121-20)
- saisies immobilières
- décisions en matière de procédures collectives
- appels introduits par requête conjointe (CPC, art. 930)
• Pour les autres contentieux, l’article 904-1 nouveau du CPC prévoit que le président de la chambre décide de leur orientation soit en circuit court, soit en circuit long (Magendie), et le greffe en avise les avocats constitués.
CPC, art. 904-1 et 905 et s.
QUESTIONS-RÉPONSES
À quel moment les avis de fixation « 905 » seront-ils délivrés ?
C’est une interrogation légitime des avocats dès lors que la réception de l’avis de fixation constitue le point de départ des délais contraints et sanctionnés prévus par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
Précisons que la date et l’heure de réception par l’avocat de l’avis de fixation adressé par le greffe figurent dans l’application WinCi CA de la cour ; ce point ne pourra donc laisser place à une quelconque difficulté, sauf défaillance avérée du réseau informatique.
Pour éviter que le