Les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne imposent au juge national de faire application, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne. Il doit ainsi appliquer, au besoin d’office, les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Cass. ch. mixte, 7 juill. 2017, no 15-25651, ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284, Sté Monsanto, PBRI (cassation CA Lyon, 10 sept. 2015), M. Louvel, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Par son arrêt rendu en chambre mixte le 7 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle les conditions du jeu de la responsabilité du fait des produits défectueux et, surtout, précise le rôle du juge national dans l’application de ce régime spécial.
En l’espèce, un agriculteur a assigné la société Monsanto en soutenant avoir été intoxiqué en avril 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé sous le nom de « Lasso ». Il avait acquis le produit d’une coopérative agricole qui l’avait elle-même obtenu de la société Monsanto. L’agriculteur avait donc la qualité de sous-acquéreur du bien. Il invoquait principalement la responsabilité délictuelle de droit commun, c’est-à-dire les anciens articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du Code civil. Se fondant sur la célèbre décision rendue par