La Cour de justice de l’Union européenne, en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation saisie d’un second pourvoi, apporte un éclairage précieux à la question relative à la preuve du lien de causalité en matière de vaccination contre l’hépatite B. Si elle confirme que la causalité juridique n’est pas la causalité scientifique et peut être établie par une série de « présomptions du fait de l’homme », pour garantir l’effectivité des droits conférés par la directive du 25 juillet 1985, elle invite cependant les juges nationaux à ne pas renverser la charge de la preuve et à se livrer à une appréciation in concreto.
CJUE, 21 juin 2017, no C-621/15, ECLI:EU:C:2017:484, N.W et a. c/ Sanofi Pasteur et a., M. M. Ilešič, prés. de ch., Mme A. Prechal, rapp., M. A. Rosas, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges, M. M. Bobek, av. gén.
Par une décision rendue le 21 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte un éclairage précieux aux règles probatoires applicables au contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux. La CJUE avait été saisie par la Cour de cassation, devant statuer sur un second pourvoi, d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive n° 85/374/CEE du Conseil, du