Le Conseil d’État rappelle que les documents, quelle que soit leur nature, qui se rattachent à la fonction juridictionnelle n’ont pas le caractère de documents administratifs et en déduit que les rapports particuliers que les procureurs généraux adressent au ministre de la Justice ne sont pas des documents administratifs communicables.
CE, 10-9, 31 mars 2017, no 408348, ECLI:FR:CECHR:2017:408348.20170331, Ministère de la justice c/ M. S., Lebon T., M. Hoynck, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Piwnica, Molinié, av.
Le Conseil d’État a eu l’occasion, à travers plusieurs décisions récentes, de préciser le périmètre et le régime des documents juridictionnels au regard de la loi du 17 juillet 1978 (L. n° 78-753, 17 juill. 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal) dans son volet communication des documents administratifs.
Il convient, tout d’abord, de distinguer selon que la demande de communication de documents juridictionnels a été ou non présentée dans le cadre du régime CADA (CADA pour commission d’accès aux documents administratifs). La décision du 28 novembre 2016 (CE, 28 nov. 2016, n° 390776, M. A. c/ Ministre de la justice, Lebon T., p. 682, 692, 766 et 768) précise ainsi que : « Lors