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Gazette du Palais
N° 28
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25 juil. 2017
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
25 juil. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 295d5, p. 22
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id : GPL295d5
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I. Droits fondamentaux et libertés publiques
Les rapports particuliers que les procureurs généraux adressent au ministre de la Justice ne sont pas des documents administratifs communicables
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II. Administration judiciaire