Il incombe au juge pénal, s’il estime insuffisamment motivé un arrêté pris dans le cadre de l’état d’urgence, de solliciter le ministère public afin d’obtenir de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’est fondée pour rendre sa décision.
Cass. crim., 28 mars 2017, no 16-85072, ECLI:FR:CCASS:2017:CR00780, Proc. gén. CA Grenoble, FS-PBI (cassation CA Grenoble, 29 juin 2016), M. Guérin, prés., M. Ricard, cons. rapp., M. Lagauche, av. gén. : Dalloz actualité, 26 avr. 2017, obs. Fonteix C. ; JCP G 2017, 473, note Perrier J.-B.
Cass. crim., 28 mars 2017, no 16-85073, ECLI:FR:CCASS:2017:CR00779, Proc. gén. CA Grenoble, FS-PBI (cassation CA Grenoble, ch. corr., 29 juin 2016), M. Guérin, prés., M. Moreau, cons. rapp., M. Lagauche, av. gén. : Dalloz actualité, 26 avr. 2017, obs. Fonteix C. ; JCP G 2017, 473, note Perrier J.-B.
Cass. crim., 3 mai 2017, no 16-86155, ECLI:FR:CCASS:2017:CR01050, M. Henni X, M. Nassim Y, FS-PBRI (cassation CA Colmar, ch. corr., 22 sept. 2016), M. Guérin, prés., M. Ricard, cons. rapp., M. Cordier, av. gén. : Dalloz actualité, 26 avr. 2017, obs. Fucini S.
Le 13 décembre 2016, par deux arrêts, la chambre criminelle retenait que les juridictions pénales, sur