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Gazette du Palais

N° 26 - 11 juil. 2017

Rupture de mauvaise foi des pourparlers et sanctions (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats)

11 juil. 2017

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 11 juill. 2017, n° 298z2, p. 81 Copier la référence
  • id : GPL298z2 Copier l'id

Auteur(s)

Sabine Chastagnier
Avocat au barreau de Paris, associé, Brault & Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sabine Chastagnier
Avocat au barreau de Paris, associé, Brault & Associés

Cette décision très motivée – à laquelle n’étaient pas applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et donc rendue sous l’égide des articles 1134 (ancien) et 1382 du Code civil