R.G : 16/00694
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 08 décembre 2015
RG : 12/10319
ch n°10
SCI SINE
C/
SELARL BOWLING STAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRÊT DU 09 Mai 2017
APPELANTE :
La SCI SINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ...droit
audit...
...
...
Représentée par la SELARL DREZET- PELET, avocat s au barreau de LYON
INTIMÉE :
SELARL BOWLING STAR PORTE DE LYON, prise en la personne de son représentant légal
en exercice domicilié ...
...
...
Représentée par la SELARL CABINET A... AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au
barreau de LYON
Assistée de Maître Valentin ESCALÉ, avocat au barreau de MONTPELLIER
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 06 Octobre 2016
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2017
Date de mise à disposition : 09 Mai 2017
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Françoise CARRIER, président
- Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
- Michel FICAGNA, conseiller
assistés pendant les débats de Fabrice GARNIER, greffier
À l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure
civile.
Arrêt Contradictoire rendu p