CE, 2e et 7e ch., 22 juin 2017, no 398167, ECLI:FR:CECHR:2017:398167.20170622, Assoc. sportive Souffelweyersheim Escrime Club, Inédit au Recueil Lebon, Y. Doutriaux, rapp.; B. Bourgeois-Machureau, rapp. publ.
La participation aux épreuves fédérales individuelles d'escrime, laquelle est un sport amateur, est ouverte à toute personne licenciée dans un club français. Il résulte de l'article 10.1.1. du règlement intérieur et du règlement sportif de la fédération française d'escrime qu'une équipe participant aux championnats de France ne peut comporter qu'un tireur de nationalité étrangère en son sein sur quatre tireurs. Ces dispositions sont justifiées par le caractère et le cadre spécifiques des rencontres du championnat de France, qui sont un élément essentiel de l'organisation de l'activité sportive en cause, en ce qu'elles permettent de distinguer les meilleurs tireurs nationaux. Ces restrictions ne concernent que ces rencontres, qui se tiennent sur une ou deux journées dans l'année, alors que les tireurs de nationalité étrangère sont autorisés à participer aux autres épreuves organisées par la fédération française d'escrime. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.