N°398167
ECLI:FR:CECHR:2017:398167.20170622 Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
22
juin
2017
Vu la procédure suivante :Par ordonnance n° 1601939 du 15 mars 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2016, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association sportive Souffelweyersheim Escrime Club.Par cette requête, enregistrée le 14 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 15 septembre 2016, l'association sportive Souffelweyersheim Escrime Club demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2016 par laquelle la fédération française d'escrime a refusé de modifier les dispositions de l'article 10.1.1 et les dispositions du 3ème alinéa de l'article 10.1.2. du règlement intérieur de la fédération et les dispositions du règlement sportif 2015-2016 prévoyant, pour les épreuves par équipes aux catégories cadets, juniors, séniors et vétérans, qu'une équipe ne puisse
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par ordonnance n° 1601939 du 15 mars 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2016, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association sportive Souffelweyersheim Escrime Club.Par cette requête, enregistrée le 14 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 15 septembre 2016, l'association sportive Souffelweyersheim Escrime Club demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2016 par laquelle la fédération française d'escrime a refusé de modifier les dispositions de l'article 10.1.1 et les dispositions du 3ème alinéa de l'article 10.1.2. du règlement intérieur de la fédération et les dispositions du règlement sportif 2015-2016 prévoyant, pour les épreuves par équipes aux catégories cadets, juniors, séniors et vétérans, qu'une équipe ne puisse