Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 27 juin 2017

Articulation de la suspension du contrat et du licenciement : les obligations de l'employeur

27 juin 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 juin 2017, n° 297r2, p. 29
id : GPL297r2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Contrat Suspension Licenciement Rupture

Voir plus Voir moins

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-26941, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922, M. X c/ Sté Sadibo, FS–PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2015), M. Frouin, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Viole l'article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts, retient que l'intéressé, placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir du 17 décembre 2010, a été examiné le 16 décembre 2010 par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : « Inapte temporaire. Consultation médecin traitant. À revoir à l'issue », que cet avis n'est pas intervenu dans le cadre de l'article L. 1226-2 du Code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais à titre conservatoire pendant le cours même de cette suspension, que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l'employeur dans ce contexte a été de soumettre à nouveau le salarié à son examen « à l'issue » de la période de suspension pour cause de maladie et en vue de la reprise de son poste, hypothèse qui ne s'est pas toutefois pas réalisée du fait du licenciement survenu dans l'intervalle, que l'employeur n'a donc manqué à aucune obligation de sécurité envers le salarié en ne prenant pas l'initiative de le faire