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Gazette du Palais

N° 20 - 23 mai 2017

Licenciement d'un salarié protégé employé par une société filiale d'un groupe : quel est le véritable employeur ?

23 mai 2017

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295z1, p. 49 Copier la référence
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cf. CE, 17 oct. 2016, n° 386306, Gaz. Pal. 28 oct. 2016, p. 58, 278y8