N°389536
ECLI:FR:CECHS:2017:389536.20170503 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème chambre Mme Sara-Lou GERBER, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
03
mai
2017
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000659 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 12MA01559 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.Par une décision n° 367929 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.Par un arrêt n° 14MA00493 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de la société Linpac Packaging Provence SAS.Procédure devant le Conseil d'Etat :Par un pourvoi sommaire, un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000659 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision.Par un arrêt n° 12MA01559 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.Par une décision n° 367929 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.Par un arrêt n° 14MA00493 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de la société Linpac Packaging Provence SAS.Procédure devant le Conseil d'Etat :Par un pourvoi sommaire, un mémoire