cf. T. confl., 15 déc. 2008, n° 3652, Gaz. Pal. 30 juill. 2009, p. 25 ; T. confl., 15 déc. 2008, n° 3662, Gaz. Pal. 30 juill. 2009, p. 25
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Gazette du Palais
N° 17
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2 mai 2017
Contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires
2 mai 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 2 mai 2017, n° 293j0, p. 47
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id : GPL293j0