Le licenciement d’une salariée refusant de prêter serment, au nom de sa religion, avec la formule « je le jure » alors qu’elle acceptait de le faire avec un texte équivalent, est discriminatoire. Par conséquent, en la licenciant à la suite de la décision de la cour d’appel, l’entreprise a commis une faute.
Cass. soc., 1er févr. 2017, no 16-10459, ECLI:FR:CCASS:2017:SO00224, Mme X (cassation CA Paris, 21 janv. 2015), M. Frouin, prés. ; SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
La Cour de cassation a récemment donné une solution (provisoire) à une affaire intellectuellement intéressante dont il ne faudrait cependant peut-être pas exagérer la portée juridique1. Il s’agissait de savoir si le licenciement par la RATP d’une salariée (Mme B) ayant refusé de prêter serment, au nom de sa foi chrétienne, selon la formule habituelle du jurement mais proposant un autre texte de substance équivalente2, était licite. La chambre sociale considère que le licenciement est nul, car discriminatoire3. Son raisonnement obéit à une logique à première vue imparable : dans la mesure où l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer permet de recevoir le serment selon les formes en usage de la religion des agents, Mme B était fondée à refuser de dire « je le jure » et à proposer une autre formule de substance identique. Le