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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 14 mars 2017

Le paiement des loyers par le sous-locataire directement au crédit-bailleur ne fait pas naître un bail commercial avec ce dernier

14 mars 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 14 mars 2017, n° 290m5, p. 81
id : GPL290m5

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, no 15-27071, ECLI:FR:CCASS:2017:C300074, Sté Multifood Saint-Étienne c/ SCI Multifood Immobilier, D (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 22 sept. 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux et SCP Marlange et de La Burgade, av.

Une SCI a décidé d’acquérir un terrain en vue d’y édifier un commerce de restauration rapide. Cette opération a été financée au moyen d’un crédit-bail immobilier consenti par la société Finamur. Cette dernière a mis en demeure la SCI de payer les loyers échus en visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en résiliation du contrat de crédit-bail, expulsion et paiement des loyers impayés. La société Multifood Saint-Étienne, sous-locataire, est intervenue volontairement à l’instance et a soulevé l’existence de contestations sérieuses qui ont été rejetées par la cour d’appel statuant en référé.

Ayant relevé que la société Finamur n’avait de rapport contractuel qu’avec la SCI avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier autorisant une sous-location, et constaté que la SCI n’avait pas réglé les causes de la mise en demeure dans le délai imparti, la cour d’appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, le contrat de crédit-bail étant résilié, l’expulsion du crédit-preneur devait être ordonnée et étendue