Si une caution ne peut se prévaloir des dispositions d'un plan de redressement judiciaire, contrairement à celles d'un plan de sauvegarde, le créancier poursuivant n’est pas pour autant à l’abri de la mise en œuvre à son encontre des règles de la responsabilité civile, si toutefois les conditions de celle-ci sont réunies.
Cass. com., 3 nov. 2015, no 14-19191, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00930, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire c/ Mme X et Sté civile d'exploitation du Bois Blanc (la SCEA), D (rejet pourvoi c/ CA Bourges, 13 mars 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, av.
Dans l’arrêt sous étude, une banque avait consenti à la société civile d'exploitation du Bois Blanc (la SCEA) une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X. À la suite du redressement judiciaire de la société débitrice, pendant la période d’observation, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions, qu'elle a ensuite assignées (dans les quinze jours) en exécution de leurs engagements, sans tenir compte des diverses remises qu'elle avait acceptées dans le cadre de la préparation du plan de redressement judiciaire. Les cautions ont alors recherché sa responsabilité pour abus de droit. Selon elles,