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Jurisprudence
3 nov. 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2015, n°14-19.191

3 nov. 2015
  • id : CC-03112015-14_19191 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mars 2014), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque) a consenti à la société civile d'exploitation du Bois Blanc (la SCEA) une ouverture de crédit et un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la SCEA a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 2010 ; que le 16 novembre 2011, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions, qu'elle a assignées, le 30 novembre 2011, en exécution de leurs engagements, sans tenir compte des diverses remises qu'elle avait acceptées dans le cadre de la préparation du plan de redressement judiciaire, lequel a été arrêté le 14 décembre 2011 ; que les cautions ont recherché sa responsabilité pour abus de droit ;

Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que ne peut en soi justifier l'introduction de l'action en justice sur le fond l'inscription provisoire d'une