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Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 9 févr. 2016

La présomption de responsabilité du preneur à bail ne s'étend pas aux frais de relogement des tiers au contrat de bail

9 févr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2016, n° 257c4, p. 40
id : GPL257c4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 28 janv. 2016, no 14-28812, ECLI:FR:CCASS:2016:C300120, Sté Foncière Saint-Louis c/ Sté Equité, FS–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 2014), M. Chauvin, prés. – SCP Piwnica et Molinié, av.

Un incendie d’origine indéterminée prend naissance dans un appartement loué et détruit entièrement l’immeuble. La société propriétaire assigne l’assureur du preneur, en indemnisation de divers préjudices et notamment des frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin.

La cour d’appel, qui retient à bon droit que le dommage constitué par les frais de relogement des locataires de l’immeuble voisin, dont la société propriétaire n’est pas le bailleur, concerne des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l’article 1733 du Code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables, estimant souverainement que la société propriétaire ne démontre pas l’existence d’une faute imputable à la locataire, en déduit exactement, sans violer le principe de réparation intégrale du préjudice dès lors que le bailleur sollicite l’indemnisation du préjudice subi par un tiers, que la demande doit être rejetée.