Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique au droit d’usage et d’habitation les solutions dégagées pour l’usufruit : une indivision existe entre M. Y, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur la moitié de la maison d’habitation, et Mme X, propriétaire du surplus. Le partage de cette indivision peut être demandé sur le fondement de l’article 817 du Code civil.
Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, no 15-10278, ECLI:FR:CCASS:2016:C300823, M. Y c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Reims, 7 nov. 2014), M. Chauvin, prés. ; SCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, av.
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’existence d’une indivision entre le propriétaire d’une maison d’habitation et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur une partie du même bien.
L’arrêt est rendu sur fond de séparation d’un couple qui avait créé cette situation juridique à l’occasion d’une cession par M. Y à Mme X de sa quote-part de moitié sur leur maison d’habitation acquise en indivision, l’acte mentionnant que « le cédant réserve expressément à son profit et pendant sa vie le droit d’usage et/ou d’habitation des parts licitées pour en jouir conjointement avec le cessionnaire pour le surplus ».
Comment analyser cette situation juridique de détention concurrente d’un