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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 26 janv. 2016

L'hypothèque réelle d'un syndicat de copropriétaires pour le paiement des charges résiste-t-elle à la résolution de la vente de l'immeuble ?

26 janv. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 janv. 2016, n° 256m1, p. 33
id : GPL256m1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, no 14-18360, ECLI:FR:CCASS:2016:C300005, Synd. copr. immeuble Les Grands Cèdres c/ Mme X et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 mars 2014), M. Chauvin, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Un bien immobilier placé sous le régime de la copropriété ayant été vendu, payable pour partie sous forme d'une rente viagère, un jugement condamne l’acquéreuse à payer des charges de copropriété au syndicat des copropriétaires tandis qu'ultérieurement, un autre jugement prononce la résolution de la vente et condamne l’acquéreuse à restituer le bien.

Le syndicat de copropriétaires délivre à la venderesse un commandement valant saisie immobilière puis l'assigne en vente forcée des biens visés au commandement. La cour d’appel qui retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l'immeuble se trouvent anéantis, en déduit exactement que la venderesse n'avait pas la qualité de tiers détenteur de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas exercer un droit de suite à son encontre.