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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 18 oct. 2016

Transcription du divorce après l'ouverture de la procédure judiciaire de l'époux et sort de l'immeuble indivis

18 oct. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 oct. 2016, n° 277p6, p. 31
id : GPL277p6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-10428, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00796, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 17 déc. 2013), Mme Mouillard, prés. – Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, av.

Quelques mois après le prononcé du divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté, mais avant sa transcription en marge des actes d’état civil, l’époux est mis en redressement judiciaire, converti par la suite en liquidation judiciaire et le juge-commissaire autorise la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire.

Justifie sa décision de rejeter le recours de l’épouse la cour d’appel qui constate que le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du Code de commerce.