Cass. com., 6 sept. 2016, no 14-25891, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715, Sté US import export c/ Sté Sniw et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 juin 2014), Mme Mouillard, prés. – SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.
Le juge n’est pas autorisé à vérifier d’office la recevabilité des conclusions de l’appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du Code de procédure civile et l’application de l’article 472 du même code, qui autorise le juge à statuer au fond si le défendeur ne comparaît pas, ne permet pas de déroger à cette règle.