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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 20 sept. 2016

Constat d'huissier : respect obligatoire du principe de la contradiction pour toutes les personnes concernées

20 sept. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 sept. 2016, n° 274x7, p. 29
id : GPL274x7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, no 15-23326, ECLI:FR:CCASS:2016:C201223, Sté A & P textile management et a. c/ Sté Servi-Tex industries et a., F–PB (cassation CA Douai, 11 juin 2015), Mme Flise, prés. – Me Le Prado, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.

Suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de l’ancien salarié d’une société placée liquidation judiciaire, le repreneur d’une de ses activités et le liquidateur de ladite société sollicitent par requête la désignation d'un huissier de justice à fin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur de l’intéressé. Préalablement à ces opérations, un huissier de justice signifie à l’ancien salarié copie de la seule ordonnance autorisant la mesure. Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour débouter l’ancien salarié et la société qu’il a constituée d’une demande de nullité du constat, retient que, sauf le manquement au principe de la contradiction qu'il déduit de l'inobservation formelle de l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile, l’intéressé n'allègue aucun dommage spécifique qui serait résulté pour lui de l'absence de présentation par l'huissier d'une copie de la requête et que l'irrégularité de procédure qu'il critique n'a donc pas affecté la régularité du procès-verbal de constat ni porté une atteinte