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Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 26 juil. 2016

Refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique: office du juge

26 juil. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 juill. 2016, n° 272c6, p. 40
id : GPL272c6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e ch., 11 juill. 2016, no 375977, Min. de l'intérieur, Publiée au Recueil Lebon (Annulation TA Paris, 8 nov. 2011), J. Reiller, rapp.; A. Bretonneau, rapp. publ.

Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance, il en va nécessairement autrement, afin d'assurer l'effectivité du droit au recours, lorsque l'acte litigieux n'est pas publié en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978. Si une telle dispense de publication que justifie la préservation des finalités des fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique fait obstacle à la communication tant de l'acte réglementaire qui en a autorisé la création que des décisions prises pour leur mise en oeuvre aux parties autres que celle qui les détient, dès lors qu'une telle communication priverait d'effet la dispense de publication, elle ne peut, en revanche, empêcher leur communication au juge lorsque celle-ci est la seule voie lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'un moyen. Quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique dont l'acte de création a fait