N°375977
ECLI:FR:CECHR:2016:375977.20160711 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
11
juillet
2016
Vu les procédures suivantes :Procédures contentieuses antérieures1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision, révélée par la lettre du 25 mai 2009 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces informations ; - la décision, révélée par la lettre du 25 mai 2009 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux informations susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction de la protection et de la sûreté de la défense (DPSD), et d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer ces informations.Par un jugement n° 1002726 du 8 novembre 2011, le tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Procédures contentieuses antérieures1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision, révélée par la lettre du 25 mai 2009 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces informations ; - la décision, révélée par la lettre du 25 mai 2009 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux informations susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction de la protection et de la sûreté de la défense (DPSD), et d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer ces informations.Par un jugement n° 1002726 du 8 novembre 2011, le tribunal