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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 5 juil. 2016

Indemnités d'occupation échues après le jugement liquidant la communauté : prescription quinquennale

5 juil. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 juill. 2016, n° 270h6, p. 40
id : GPL270h6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, ECLI:FR:CCASS:2016:C100714, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 2 févr. 2015), Mme Batut, prés. – SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Un jugement de liquidation de la communauté ayant existé entre deux époux divorcés condamne l’époux à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision.

Si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu. C’est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel retient que, s'agissant des indemnités d'occupation échues après l'arrêt de la cour d’appel confirmant le jugement, la prescription quinquennale est applicable.