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Gazette du Palais

N° 22 - 14 juin 2016

Une défense au fond ne remplace pas un recours administratif préalable obligatoire

14 juin 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 267j1, p. 25 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de rejeter le recours formé par un militaire devant la commission au motif qu'il doit être réputé, en l'absence de décision administrative préalable, y avoir renoncé.

Il incombe au juge, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l'administration présenterait devant lui des observations au fond.

CE, 7e et 2e ss-sect., 25 janv. 2016, no 387856, ECLI:FR:CESSR:2016:387856.20160125, M. A., Lebon, tables à paraître, M. Rzepski, cons. rapp., M. Pellissier, rapp. publ. ; Me Carbonnier, av.