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Gazette du Palais

N° 22 - 14 juin 2016

La dénaturation du contenu d'une offre peut être sanctionnée par le juge du référé précontractuel

14 juin 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 267k1, p. 29 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.

CE, 7e et 2e ss-sect., 20 janv. 2016, no 394133, ECLI:FR:CESSR:2016:394133.20160120, Société Derichebourg Polyurbaine, Lebon, tables à paraître, M. Lelièvre, cons. rapp., M. Pellissier, rapp. publ. ; SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, SCP Foussard, Froger, av.