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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 10 mai 2016

Une renonciation au mandat syndical n'a d'effet sur le statut protecteur qu'autant que le syndicat en a été informé

10 mai 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 mai 2016, n° 263x3, p. 51
id : GPL263x3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 6 avr. 2016, no 14-23198, ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742, M. X et a. c/ Sté d'exploitation de l'hôtel du parc de Bougival, FS–PB (cassation partielle), M. Frouin, prés. – SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation.

Viole les articles 2003 et 2007 du Code civil et L. 2411-3 du Code du travail la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de nullité de son licenciement pour non-respect du statut et de ses demandes au titre d'un licenciement nul, au motif que la lettre dans laquelle le salarié fait part de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n'importe quel syndicat que ce soit, au sein de la société » employeur, avant l'organisation d'élections de délégués du personnel, n'évoque pas les prochaines élections, ne fait aucune allusion à une quelconque candidature à laquelle l’intéressé renoncerait, qu'au contraire, en se référant ainsi expressément à un mandat donné par un syndicat, ce qui est le propre de la qualité de délégué syndical alors que la qualité de délégué du personnel procède d'un mandat électif, elle constitue une manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre fin à sa fonction de délégué syndical au sein de l'établissement, sans constater que le salarié avait informé l'organisation syndicale qui l'avait désigné de