Saisi d’un recours formé par l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA), et mettant en cause les pratiques rituelles d’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, le Conseil d’État a apporté de manière inattendue une précision importante, concernant le régime contentieux des décisions rendues par les organismes certificateurs en charge du respect des cahiers des charges des signes de qualité. La haute juridiction précise que ces organismes sont des personnes morales de droit privé, chargées d’une mission de service public de protection et de valorisation des signes de qualité et investies en tant que telles de prérogatives de puissance publique. Les décisions contraignantes que rendent ces organismes relèvent en cas de contestation de la compétence des juridictions administratives.
CE, 20 oct. 2014, no 365447, ECLI:FR:CESSR:2014:365447.20141020, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, Lebon, tables, M. Guillaume Odinet, rapporteur, M. Vincent Daumas, rapporteur public ; SCP Monod, Colin, Stoclet ; SCP Didier, Pinet, av.
La diversité des pratiques religieuses quant aux conditions d'abattage des animaux suscite des polémiques récurrentes. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a introduit dans le Code civil un nouvel article 515-14 reconnaissant les animaux comme des êtres doués de sensibilité, viendra certainement animer ces débats qui ne sont pas sans répercussions