Voir R. de Bellescize, « Faut-il légiférer sur l'anonymisation des décisions de justice ? », LPA, 20 sept. 2006, p. 3
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 092
-
2 avr. 2015
Pas d'anonymisation des minutes des décisions de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins
2 avr. 2015
Gazette du Palais
-
Réf : Gaz. Pal. 2 avril 2015, n° 218n9, p. 28
-
id : GPL218n9