Cass. soc., 17 mars 2015, no 13-24303, Sté Mach'tel c/ M. X et a., FS–PB (cassation CA Angers, 9 juill. 2013), M. Frouin, prés. – SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
L’obligation de saisir la commission territoriale de l’emploi résultant de l’article 28 de l’accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l’emploi dans la métallurgie, n’impose pas à l’employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel, de sorte que doit être cassé l’arrêt qui estime sans cause réelle et sérieuse des licenciements économiques en se fondant sur de tels motifs.