Voir M. Heinis, « Le juge administratif doit communiquer aux parties les moyens relevés d'office », Gaz. Pal. 16 déc. 1999, p. 2
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Gazette du Palais
N° 078
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19 mars 2015
Moyen d'ordre public à soulever d'office : responsabilité de plein droit en cas d'infections nosocomiales
19 mars 2015
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 19 mars 2015, n° 216s5, p. 28
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id : GPL216s5