Le TEG ne devant inclure que les seuls éléments conditionnant l’octroi du prêt immobilier, les juges du fond, appelés à trancher un litige relatif à l’irrégularité du TEG mentionné dans un contrat de crédit immobilier, doivent vérifier la nature des frais notariés qui ont été prétendument omis dans l’assiette de calcul. Les frais liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié n’ont pas à être intégrés dans le TEG.
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, no 13-22320, ECLI:FR:CCASS:2014:C101096, SA Crédit Foncier de France c/ Époux X et Y, D (cassation partielle CA Nancy, 8 avr. 2013), Mme Batut prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, av.
Les frais notariés doivent-ils être intégrés dans l’assiette du TEG d’un crédit immobilier ? En réalité, tout dépend de la nature des frais. Les frais liés à la constitution d’une hypothèque doivent en principe entrer dans le calcul du TEG, dès lors que l’inscription hypothécaire conditionne l’octroi du prêt, ou en tous les cas la remise de fonds, ce qui n’est pas sans soulever de difficultés pratiques1. Mais il n’en va pas de même des frais liés à l’acquisition du bien. C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation l’affirme, quoique la décision commentée ne prenne position à cet égard qu’indirectement. Ceci