Le souscripteur de la garantie, n’étant plus propriétaire de l’ouvrage, n’a pas qualité pour déclarer un sinistre à l’assureur par police dommages-ouvrage.
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, no 13-22494, ECLI:FR:CCASS:2014:C301557, Sté Park Avenue c/ L’Équité, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 4e ch., 11 mars 2013, n° 10/09498), M. Terrier, prés. ; Mes Bouthors, Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
La société Park Avenue fait édifier un immeuble, vendu ensuite en l’état futur d’achèvement (VEFA). Après réception des travaux, une expertise est ordonnée pour de nombreuses malfaçons et non-conformités affectant parties privatives et parties communes. Le constructeur-vendeur et le syndicat des copropriétaires assignent alors en réparation les intervenants à la construction, ainsi que l’assureur par police dommages-ouvrage (L'Équité).
Entre-temps, la société Park Avenue, maître de l’ouvrage, avait effectué une déclaration de sinistre (du 25 octobre 2002, reçue le 28 octobre 2002) auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en visant l'intégralité des désordres objet des opérations d'expertise. Par courrier