Les accidents ou les contestations affectant l’exécution du contrat principal peuvent justifier le prononcé de la suspension du contrat de prêt destiné à le financer.
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, no 13-24385, ECLI:FR:CCASS:2014:C101523, M. X c/ Sté BNP Paribas personnal finance, PB (cassation CA Paris, 6 juin 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Spinosi et Sureau, av.
Lorsque l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement finance son acquisition en empruntant, il est susceptible de pouvoir bénéficier des règles relatives au crédit immobilier contenues dans le Code de la consommation. Pour ce faire, la vente doit avoir pour objet un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ainsi que le précise l’article L. 312-2 du Code de la consommation, autrement dit relever du secteur protégé tel que défini par l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit également être conclue par une personne qui n’emprunte pas pour financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété