Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 13-11945, M. X c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, F–PB (cassation CA Reims, 11 déc. 2012), Mme Flise, prés. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, av.
Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers. Le salarié, victime d’une chute lors d'une livraison chez un client auquel il impute un manquement aux règles de sécurité, peut se prévaloir des dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale et saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir le versement d’une indemnité.