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Revue

Gazette du Palais

N° 057 - 26 févr. 2015

Indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public même en cas d'interdiction de stationnement

26 févr. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 févr. 2015, n° 213w0, p. 29
id : GPL213w0

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 8e et 3e sous-sect., 13 févr. 2015, no 366036, Voies navigables de France, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 8 nov. 2012), P. Quinqueton, rapp.; B. Bohnert, rapp. publ.

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent tant des dispositions de l’article L. 28 du code du domaine de l’Etat, applicables jusqu’au 30 juin 2006, que de celles de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, entré en vigueur le 1er janvier 2007, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire de ce domaine est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Ce principe s’applique, que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non. La circonstance que l'emplacement en cause fasse l'objet d'une interdiction de tout stationnement pour des raisons de sécurité n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire.

cf. CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne de Moulins, Gaz. Pal. 9 juin 2011, p. 29, I6022