N°366036
ECLI:FR:XX:2015:366036.20150213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
13
février
2015
Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France (VNF), dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03360 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de Mme B...A..., a annulé le jugement n°s 0711489, 0906146 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de Versailles et les titres de recettes exécutoires n°s 0000121 et 0000467 émis respectivement les 17 et 18 janvier 2007 à l'encontre de Mme A...;2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ;Vu 2°, sous le n° 366037, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies navigables de France (VNF), dont le siège est 175, rue Ludovic Boutleux à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE03360 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur l'appel de Mme B...A..., a annulé le jugement n°s 0711489, 0906146 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de Versailles et les titres de recettes exécutoires n°s 0000121 et 0000467 émis respectivement les 17 et 18 janvier 2007 à l'encontre de Mme A...;2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ;Vu 2°, sous le n° 366037, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour