La clause compromissoire stipulée dans un acte emportant principalement cession de la totalité des parts d’une société commerciale n’est pas manifestement nulle et rend les juridictions étatiques incompétentes sans avoir à vérifier l’exercice par toutes les parties d’une activité professionnelle.
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, no 13-11568, ECLI:FR:CCASS:2014:C101216, M. et Mme X c/ MM. Z, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 24 janv. 2013), Mme Batut, prés. ; Me Foussart, SCP Didier et Pinet, av. : JCP E 2015, 1001, obs. P. Mousseron ; D. 2015, p. 56, note B. Dondero
Par une décision du 22 octobre 2014, vouée à une large publicité, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître l’efficacité d’une clause compromissoire stipulée dans un acte dont l’objet principal est la cession du contrôle d’une société commerciale. L’apparente évidence de cette solution devrait dispenser de tout commentaire. Il n’en est rien car son intérêt réside dans le rejet des arguments du pourvoi et plus précisément dans l’exclusion de l’article 2061 du Code civil. Ce texte prévoit que « la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle » et l’une des parties (à la retraite au jour de l’acte) entendait s’en prévaloir pour échapper aux effets de la