Cass. crim., 21 janv. 2015, no 14-82293, FS–PB (cassation CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2014), M. Guérin, prés.
Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion.