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Revue

Gazette du Palais

N° 330 - 26 nov. 2015

Intérêt à agir d'une association ayant un ressort national contre une décision locale

26 nov. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 nov. 2015, n° 247r5, p. 33
id : GPL247r5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 4 nov. 2015, no 375178, Ligue des droits de l'homme, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Douai, 27 nov. 2013), J-D. Langlais, rapp.; L. Marion, rapp. publ.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Eu égard à l'objet social de la Ligue des droits de l'homme et à son champ d'action national, cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune, cette mesure de police étant de nature à affecter de façon spécifique des personnes d'origine étrangère présentes sur le territoire de la commune et présentant, dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local.