Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 302 - 29 oct. 2015

Pratiques anticoncurrentielles européennes : responsabilité et sanction en France

29 oct. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 oct. 2015, n° 244r2, p. 24
id : GPL244r2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 6 oct. 2015, no 13-24854, Sté JCB Sales LTD et a. c/ Sté Central Parts, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 juin 2013), Mme Mouillard, prés. – SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, av.

Se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais qui commercialise des engins et équipements de chantiers, une société française, non agréée en France pour la distribution de ces produits, saisit la Commission des Communautés européennes de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ce fabricant. Par décision du 21 décembre 2000 (Aff.Comp. F.1/35.918-JCB), la Commission a dit que ce dernier et ses filiales ont enfreint les dispositions de l'article 81 du traité CE, en concluant avec des concessionnaires des accords ou des pratiques concertées dont l'objet est de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun afin de cloisonner les marchés nationaux et d'assurer une protection absolue sur des territoires exclusifs en dehors desquels les concessionnaires sont empêchés de réaliser des ventes actives, et qui ont notamment consisté en des restrictions des ventes passives des concessionnaires établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, qui comprennent les ventes aux revendeurs non agréés, aux utilisateurs finals ou aux concessionnaires établis en dehors des territoires exclusifs,