Cass. com., 22 sept. 2015, no 14-17377, M. X c/ Sté Crédit du Nord, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 6 mars 2014), Mme Mouillard, prés. – SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.
D'une part, c'est à bon droit que la cour d'appel écarte des débats l'attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le lie par application de l'article L. 611-15 du Code de commerce, il stigmatise l'attitude de la banque lors des négociations.
D'autre part, un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc.