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Revue

Gazette du Palais

N° 281 - 8 oct. 2015

Champ des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité

8 oct. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 8 oct. 2015, n° 241s7, p. 30
id : GPL241s7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 9e et 10e sous-sect., 25 sept. 2015, no 386077, Sté Le Caloch Consultant, Mentionnée au Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp.; M-A. Nicolazo de Barmon, rapp. publ.

La prestation intitulée « accompagnement multi-raccordement » vise à apporter un service d'études et de conseil personnalisé aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder aux réseaux de distribution d'électricité, non seulement en étudiant les solutions de raccordement envisageables, mais également en leur apportant une assistance dans les démarches de raccordement. En identifiant cette nouvelle prestation annexe, fût-ce à titre expérimental pour une durée de deux ans, la CRE a inclus dans le champ des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux une activité qui ne relève pas de leurs missions de service public et porté une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa délibération est annulée.