Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 25/09/2015, 386077

N°386077  ECLI:FR:CESSR:2015:386077.20150925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Bastien Lignereux, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement lecture du 25  septembre  2015

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2014 et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Caloch Consultant demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ainsi que la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux qu'elle a présenté le 1er septembre 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de l'énergie ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : " Les