Précisions sur les actions en responsabilité « générale » intentées contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire après l'ouverture de la procédure

Le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société, l’associé d’une SARL mise en liquidation judiciaire ne peut poursuivre l’action en responsabilité qu’il a engagée pour le compte de celle-ci, avant l’ouverture de la procédure, contre le gérant à raison des fautes commises par ce dernier.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui accueille l’action en responsabilité formée contre le gérant, sans rechercher si le préjudice invoqué par l’associé et résultant de la perte de son compte courant lui était personnel, ni constater l’absence d’une insuffisance d’actif qui, seule, autorisait le liquidateur à poursuivre l’action sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce.